-------------------------------------------------------
Conditions générales de vente avec informations sur les clients
-------------------------------------------------------
Table des matières
------------------
1. Domaine d’application
2. Signature du contrat
3. Prix et conditions de paiement
4. Conditions de livraison et d’expédition
5. Force majeure
6. Retard dans l’exécution des prestations
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité en cas de vices / Garantie
9. Responsabilité
10. Prescription
11. Rétention, cession
12. Droit applicable, juridiction compétente
1) Domaine d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci -après les « CGV ») de Hermann Rosorius Ingenieurbüro GmbH (ci-après le « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats qu’un entrepreneur (ci-après le « client ») passent avec le vendeur en ce qui concerne les articles et/ou prestations du vendeur qui sont présentés sur sa boutique en ligne. Nous contestons par la présente toute inclusion de conditions propres au client, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
1.2 Les présentes CGV s’appliqueront également même si le vendeur, tout en ayant connaissance de conditions divergentes/contraires ou dérogatoires du client par rapport aux présentes conditions, exécute la livraison sans réserve.
1.3 L’entrepreneur, à l’effet des présentes CGV, est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, à la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de ses activités professionnelles commerciales ou libérales.
1.4 L’entrepreneur, à l’effet des présentes CGV, peut également être des administrations ou autres organismes publics si ces derniers agissent exclusivement dans le cadre du droit privé lors de la conclusion du contrat.
2 ) Signature du contrat
2.1 Les descriptions de produits présentées par le vendeur sur sa boutique en ligne ne constituent aucunement une offre contraignante de la part du vendeur. Elles permettent simplement au client de pouvoir transmettre une offre contraignante.
2.2 Le client peut transmettre l’offre via le formulaire de commande en ligne qui se trouve sur la boutique en ligne du vendeur. Après avoir mis dans le panier les articles et/ou prestations sélectionnés et avoir effectué le processus de commande électronique, le client transmet une offre de contrat ferme se rapportant aux articles et/ou prestations contenus dans le panier en cliquant sur le dernier bouton du processus de commande. Le client peut également transmettre l’offre au vendeur par téléphone, fax, e-mail ou encore par courrier postal.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client sous un délai de cinq jours
- en faisant parvenir au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation sous forme de texte (fax ou mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client étant prise en compte,
- en livrant au client les articles commandés, la date de réception des articles par le client étant prise en compte,
- en demandant au client de payer une fois la commande passée,
- étant donné que le prélèvement bancaire est proposé et si le client choisit ce mode de paiement, en prélevant le prix total sur le compte bancaire du client ; dans ce cas, c’est le moment où le compte du client est débité qui est pris en compte.
Si plusieurs des possibilités susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’entre elles est survenue en premier. Le délai d’acception de l’offre compte à partir du jour suivant l’envoi de l’offre réalisée par le client et prend fin au bout des cinq jours suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l’offre, en conséquence de quoi le client n’est plus lié à sa déclaration de volonté.
2.4 En transmettant une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte contractuel est sauvegardé par le vendeur et est envoyé au client, après envoi de sa commande, avec les présentes CGV sous forme de texte (par exemple, par mail, fax ou courrier). En outre, le texte contractuel est archivé sur la page Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client sur son compte client protégé par mot de passe en saisissant les identifiants correspondants, si et seulement si le client a créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande.
2.5 Avant la présentation contraignante de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut constamment corriger ses données à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. Toutes les saisies préalables à la transmission de la commande apparaissent de nouveau dans une fenêtre de confirmation et peuvent y être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
2.6 Pour la passation du contrat, seuls l’anglais et l’allemand sont mis à disposition.
2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par mail et par un système de commande automatisé. Le client doit s’assurer que l’adresse électronique qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de façon à pouvoir recevoir à cette adresse les mails envoyés par le vendeur. Le client doit notamment s’assurer, si des filtres anti-spam sont utilisés, que tous les mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par le vendeur pour le traitement de la commande sont bien reçus.
2.8 Si les parties ont conclu des conditions spéciales, ces dernières ne valent en principe pas pour les relations contractuelles avec le client qui ont lieu au même moment ou pour celles à venir.
2.9 En cas d’incapacité économique du client à remplir ses obligations vis-à-vis du vendeur, le vendeur peut mettre un terme aux contrats d’échange mutuels avec le client sans préavis. Il en va de même en cas de dépôt de bilan du client. Les articles 321 du code civil allemand et 112 de la loi allemande sur l’insolvabilité ne s’en trouvent pas modifiés. Le client informera le vendeur de la cessation de paiement par écrit le plus tôt possible.
3) Prix et conditions de paiement
3.1 Sauf mention contraire dans la description du produit faite par le vendeur, les prix indiqués sont les prix nets auxquels doit être ajoutée la TVA en vigueur. Les frais d’emballage, les frais de port, le chargement, les assurances (notamment l’assurance de transport), les droits de douane et autres redevances doivent, le cas échéant, être facturés à part.
3.2 Pour les livraisons hors Union européenne, d’autres frais peuvent être facturés au cas par cas. De tels frais ne sont pas assumés par le vendeur, mais sont à la charge du client. On trouve par exemple les frais de transfert d’argent des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, coût du change) ou les charges ou taxes (douanes) liées à l’importation. De tels coûts associés au transfert d’argent peuvent être facturés même si la livraison a lieu dans un pays qui ne se trouve pas en dehors des frontières de l’Union européenne, mais que le client a effectué le paiement depuis un pays en dehors de l’Union européenne.
3.3 Divers modes de paiement sont mis à la disposition du client sur la boutique en ligne du vendeur.
3.4 Si un paiement anticipé est conclu, le paiement est immédiatement exigible lors de la conclusion du contrat.
3.5 En choisissant le mode de paiement Paiement contre facture, le règlement est effectué une fois la marchandise livrée et la facture établie.
3.6 En choisissant le mode de paiement Paiement contre facture, le prix de vente doit être réglé sans réductions dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf mention contraire. Le vendeur se réserve le droit, si le mode de paiement Paiement contre facture est choisi, de procéder à un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif de l’examen de solvabilité.
3.7 Un paiement est considéré comme reçu dès lors que la contre-valeur a été créditée sur l’un des comptes du vendeur. En cas de retard quant au paiement, le vendeur a le droit d’appliquer des intérêts moratoires à hauteur de 10 % au-dessus du taux d’intérêt de base respectif. Les autres droits légaux du vendeur en cas de retard dans l’exécution du paiement ne s’en trouvent pas modifiés. En cas de créances en souffrance, les sommes encaissées sont immédiatement appliquées aux éventuels frais et intérêts, puis aux créances, en commençant par les plus anciennes.
3.8 En cas d’augmentation non prévisible des coûts (par exemple, fluctuations monétaires, augmentation inattendue des prix introduite par les fournisseurs, etc.), le vendeur est autorisé à répercuter la hausse de prix sur le client. Cela n’est valable que si la livraison, conformément au contrat, a lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat.
4) Conditions de livraison et d’expédition
4.1 Sauf stipulation contraire, la livraison des articles est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le vendeur est indispensable.
4.2 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où le client l’accepte. Si des livraisons partielles sont autorisées, le vendeur est également en droit d’établir des factures partielles.
4.3 Le vendeur se réserve le droit, en cas d’auto-approvisionnement non correct ou non conforme, de se retirer du contrat. Cela ne vaut que si la non-exécution de la livraison n’est pas imputable au vendeur et que ce dernier, avec la diligence requise, a conclu avec le fournisseur un contrat de couverture concret. Le vendeur fera tout son possible, dans la mesure du raisonnable, pour pouvoir fournir la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le client en sera informé immédiatement et la contre-prestation sera immédiatement remboursée.
4.4 Les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont transférés, au moment de la remise de la marchandise, à la personne chargée de l’expédition. Cela vaut également si les frais de port sont à la charge du vendeur. Une assurance de transport ne sera contractée que sur demande explicite du client et à ses frais.
4.5 En cas de retard de l’expédition de la marchandise destinée au client pour des motifs qui lui sont imputables, les risques sont transférés au client avec l’avis indiquant que la marchandise est prête à l’expédition. Les éventuels frais de stockage survenant après le transfert du risque sont à la charge du client.
4.6 Pour des raisons logistiques, un retrait de la marchandise par le client n’est pas possible.
5) Force majeure
En cas d’événements de force majeure ayant lieu lors de l’exécution du contrat, le vendeur est en droit d’ajourner la livraison pour la durée du sinistre et, en cas de retards sur le long terme, de résilier tout ou partie du contrat, sans que cela puisse donner droit à des prétentions en dommages-intérêts à l’encontre du vendeur. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles ou tous les événements qui, même s’ils étaient prévisibles, sont indépendants de la volonté du vendeur et dont les conséquences quant à l’exécution du contrat ne peuvent être évités malgré tous les efforts du vendeur. Les autres droits légaux du client ne s’en trouvent pas modifiés.
6) Retard dans l’exécution des prestations
6.1 En cas de retard dans l’exécution des prestations, le client, dans le cadre des dispositions légales, a le droit de se rétracter uniquement si le retard est imputable au vendeur.
6.2 En cas de retard du vendeur, le client est tenu, à la demande du vendeur, d’indiquer dans un délai raisonnable si, en raison du retard de livraison, il souhaite résilier le contrat ou bénéficier de la prestation.
6.3 Si, à la demande du client, l’expédition ou la distribution est repoussée de plus d’un mois à compter de l’avis de mise à disposition de la marchandise, des frais de stockage, pour chaque mois supplémentaire entamé, peuvent être facturés au client à hauteur de 0,5 % du prix de la marchandise à livrer, sans toutefois dépasser un maximum de 5 %.
6.4 Les parties au contrat sont en droit de faire valoir, preuves à l’appui, que les dommages sont plus ou moins élevés.
6.5 Ces limitations de responsabilité ne sont pas applicables en cas d’intention délictueuse, de dol, de négligence grave ni en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
7) Réserve de propriété
7.1 Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix de vente dû. Le vendeur se réserve en outre la propriété de la marchandise livrée jusqu’à l’exécution de toutes les prétentions résultant de la relation commerciale avec le client.
7.2 En cas de transformation de la marchandise livrée, le vendeur est considéré comme fabricant et acquiert la propriété de la nouvelle marchandise. Si la transformation a lieu conjointement avec d’autres matériaux, le vendeur en acquiert la propriété en proportion de la valeur facturée de sa marchandise par rapport aux autres matériaux. Si, en cas de combinaison ou de mélange de la marchandise du vendeur avec un bien du client, cette marchandise doit être considérée en tant que bien principal, la copropriété sur le bien est transmise au vendeur selon le rapport entre la valeur facturée de la marchandise du vendeur et la valeur facturée ou, en l’absence d’une valeur facturée, de la valeur commerciale du bien principal. Dans ce cas, le client est considéré comme dépositaire.
7.3 Le client ne doit ni céder à titre de garantie ni gager les objets sous réserve de propriété ou sous réserve légale. En tant que revendeur, le client n’est autorisé à revendre dans un cadre commercial habituel qu’à condition que le client ait effectivement cédé au vendeur ses droits vis-à-vis de ses acheteurs en rapport avec la revente et que le client transfère la propriété à son acheteur sous réserve du paiement. Par la conclusion du contrat, le client cède, de manière conservatoire, ses droits à l’encontre de ses acheteurs en rapport avec de telles cessions au vendeur qui accepte simultanément cette cession.
7.4 Le client doit informer immédiatement le vendeur de toute intervention sur la marchandise appartenant au vendeur en propriété ou en copropriété ainsi que sur les créances cédées. Le client doit immédiatement transférer au vendeur les montants dus en ce qui concerne les créances cédées dès que la créance est exigible.
7.5 Dès que la valeur de garantie du vendeur dépasse de plus de 10 % la valeur des obligations, le vendeur s’engage, sur demande du client, à libérer une part équivalente des sûretés.
8) Responsabilité en cas de vices / Garantie
Si la marchandise est défectueuse, les dispositions de la responsabilité en cas de vices s’appliquent. Nonobstant ce qui précède, ce qui suit s’applique :
8.1 Un défaut mineur ne constitue aucunement un droit à réclamation et n’autorise pas le client à refuser la réception de la marchandise. Si une partie de la marchandise présente un défaut non mineur, cela ne donne pas droit à une réclamation sur l’ensemble de la livraison. Cela ne s’applique pas dans le cas où une livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le client. En outre, le client peut ne pas procéder au paiement que dans des proportions appropriées au vice constaté. Si la marchandise est fournie gratuitement, le vendeur ne sera responsable des vices qu’en cas de préméditation ou de négligence grave.
8.2 Les droits à réclamation ne valent pas dans le cadre d’une usure naturelle ou de dommages dus, après le transfert de risques, à un traitement erroné ou négligent, à une sollicitation excessive, à un équipement inadapté ou à des influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues dans le cadre du contrat ou en cas de dysfonctionnements non reproductibles. Si le client ou un tiers entreprend des modifications non conformes ou des travaux de réparation, tout droit à réclamation sera exclu pour de tels travaux et les conséquences qui en résultent, à moins que le client ne soit capable de prouver que le dysfonctionnement invoqué n’est pas dû à ces modifications ou travaux de réparation.
8.3 En ce qui concerne les biens neufs, le délai de prescription concernant la garantie pour vices est d’un an à compter du transfert des risques. En ce qui concerne les biens usagés, les revendications et droits concernant les vices sont exclus.
8.4 Les limitations de responsabilité et les réductions des délais de prescriptions susmentionnées ne s’appliquent pas :
- aux biens qui sont généralement utilisés dans le bâtiment et ont causé une imperfection dans ce dernier,
- aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence du vendeur ou d’une faute intentionnelle ou d’une négligence d’un représentant légal ou d’un exécutant du vendeur,
- aux autres dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du vendeur ou d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave d’un représentant légal ou d’un exécutant de l’utilisateur,
- si le vendeur a caché le vice de manière dolosive,
- au droit de recours conformément à l’article 478 du code civil allemand.
8.5 En cas d’exécution ultérieure, le vendeur a le choix entre une réparation ou une livraison de remplacement.
8.6 Si une livraison de remplacement a lieu dans le cadre de la garantie pour vices, la prescription ne recommence pas à courir.
8.7 Si l'exécution ultérieure a été réalisée par livraison de remplacement, le client est tenu de retourner au vendeur la marchandise reçue lors de la première livraison dans un délai de 30 jours. Le paquet de retour doit indiquer le motif du retour, le nom du client et le numéro attribué pour les marchandises défectueuses qui permet au vendeur de classer la marchandise renvoyée. S’il n’est pas possible d’identifier les biens retournés, et ce pour des motifs imputables au client, le vendeur n’est pas tenu d’accepter les biens renvoyés ni de rembourser le prix d’achat. Les frais d’un nouvel envoi sont à la charge du client.
8.8 Si, pour compenser une nouvelle exécution, le vendeur livre un bien sans vice, le vendeur peut faire valoir auprès du client un dédommagement pour utilisation conformément à l’article 346 alinéa 1 du code civil allemand. Les autres revendications légales ne s’en trouvent pas modifiées.
8.9 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du code de commerce allemand, il doit respecter ses obligations commerciales d’inspection et de notification en vertu de l’article 377 du code de commerce allemand. Si le client ne se soumet pas aux obligations de déclaration définies ici, la marchandise est considérée comme approuvée.
9) Responsabilité
La responsabilité pour un retard est définie au point « Retard dans l’exécution des prestations ». Par ailleurs, le vendeur est responsable, en termes d’actions contractuelles, quasi-contractuelles, légales et même délictuelles, de tous les droits à dédommagement ou à remboursement.
9.1 Le vendeur est responsable sans limitation de tout fondement juridique
- en cas d’intention frauduleuse ou de négligence grave,
- en cas d’atteinte, volontaire ou par négligence, à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
- sur la base d’une promesse de garantie, sauf stipulation contraire,
- sur la base d’une responsabilité obligatoire, comme celle de la loi allemande sur la garantie des produits.
9.2 Si le vendeur a violé, par négligence, une obligation contractuelle importante, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques pour ce genre de contrat, à moins qu’il ne soit responsable sans limitation en vertu du point susmentionné. Les obligations contractuelles essentielles sont définies comme des obligations que le contrat impose au vendeur conformément à son contenu pour atteindre l’objectif du contrat ; leur concrétisation permet d’exécuter le contrat en bonne et due forme et le client peut ainsi se fier régulièrement à la conformité de leur contenu.
9.3 Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur est exclue.
9.4 Les réglementations en matière de responsabilité suscitées s’appliquent également pour ce qui est de la responsabilité du vendeur vis-à-vis de ses exécutants et représentants légaux.
10) Prescription
Les réclamations du client à l’encontre du vendeur, à l’exception des revendications stipulées au point « Responsabilité en cas de vices / Garantie », sont prescrites au bout d’un an à compter de la date du fait motivant la réclamation, et au plus tard cinq ans après avoir fourni la prestation, sauf en cas de responsabilité illimitée conformément à la clause précédente.
11) Rétention, cession
11.1 Les droits de rétention ou de refus d’une prestation du client sont exclus, sauf si le vendeur ne conteste pas les contre-demandes justifiées ou que ces dernières ont été légalement constatées.
11.2 Une cession par le client des droits du contrat conclu avec le client, tout particulièrement une cession de réclamations pour cause de défauts, est exclue.
12) Loi applicable, juridiction compétente
12.1 Toutes les transactions juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois relatives à l’achat international des biens meubles, sont régies par la législation de la république fédérale d’Allemagne.
12.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou toute autre entité de droit public ayant un siège en république fédérale d’Allemagne, la seule juridiction compétente pour tous les éventuels litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le siège du client se trouve hors du territoire de la république fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur sera également la seule juridiction compétente pour tous les éventuels litiges découlant du présent contrat. Toutefois, le vendeur est, pour les cas ci-dessus, en droit de saisir le tribunal du siège du client.
